Term of Use

> Conditions générales d'utilisation du site en anglais

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet 2go.iccwbo.org (ci-après le « Site ») édité par La Chambre de Commerce Internationale, association sous la loi française de 1901, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 313 975 237, ayant son siège social au 33-43, avenue du Président Wilson 75116, Paris ( « ICC » ou « Nous ») et à tout internaute souhaitant utiliser le Site (ci-après désigné «l’Internaute» ou « Vous »).

L’utilisation du Site (ci-après le « Service ») s’entend par l’accès au Site ou l’utilisation d’informations et de documents (texte, image, son) figurant sur le Site ainsi que l’utilisation des fonctionnalités du Site et notamment sans être exclusif la création d’un compte personnel.

L’utilisation du Site pour procéder à un achat est régie par les Conditions Générales de Vente. En tout état de cause, les Conditions Générales de Vente priment sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation en cas de conflit entre les documents.

L’accès au Service par un Internaute suppose qu’il accepte et respecte l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’utilisation du Site.

Article 2 – Inscription sur le Site

2.1 Recueil des informations nominatives

Lors de la création d’un compte personnel sur le Site, l’Internaute est invité à renseigner des informations nominatives. Ces informations permettent à ICC d’exécuter le Service. Les informations indispensables à

ICC pour exécuter le Service sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer le Service.

2.2 Communications par email

Les données collectées permettront à ICC de Vous adresser des communications liées à l’utilisation du Service et notamment sans que cela soit limitatif : 

- Inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un e-mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte ;

- Demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un e-mail de notification de clôture du compte est adressé au client ;

- Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. ICC répond par e-mail à l’internaute qui sollicite une assistance ;

- Achat. Lorsque l’Internaute passe une commande en ligne, plusieurs e-mails lui sont adressés pour suivre l’avancement de la transaction ;

2.3 Liste de diffusion par email

La création d’un compte personnel sur le Site entraine automatiquement l’inscription de l’Internaute à la liste de diffusion d’information du Site (autrement appelé Newsletter ou Lettre d’Information).

L’internaute peut interrompre cet abonnement en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email ou en gérant son abonnement depuis son compte sur le Site.

2.4 Sécurité du compte

Si Vous créez un compte sur le Site et que vous choisissez, ou qu’il vous est attribué, un identifiant, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations comme confidentielles. Vous ne devez les divulguer à aucun tiers.

Nous nous réservons le droit de désactiver à tout moment tout code d’identification ou mot de passe, qu’il ait été choisi par Vous ou attribué par nos soins, si Nous estimons raisonnablement que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

Si vous savez ou soupçonnez qu’une personne autre que vous connaît votre code d’identification ou votre mot de passe, vous devez nous en informer sans délai à l’adresse dataprotection@iccwbo.org.

Article 3 – Traitement des données personnelles et Cookies

ICC accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles.

ICC procède à la collecte et au traitement des données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, disponible sur le Site.

Article 4 – Exclusion de responsabilité

L’ICC ne garantit pas que le Site, ou tout contenu qui y figure, soit toujours disponible ou fonctionne sans interruption. L’ICC peut suspendre, retirer ou restreindre l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons commerciales et opérationnelles.

Le contenu de notre Site est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne constitue en aucun cas un conseil professionnel sur lequel vous devriez vous fonder. Vous devez obtenir l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’entreprendre ou de vous abstenir de toute action sur la base du contenu de notre Site.

Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations figurant sur notre Site, nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu du Site.

Article 5 – Lien vers d’autres sites

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites Internet externes et des ressources fournies par des tiers. ICC ne saurait être tenue responsable de l'utilisation ou du contenu des sites Internet vers lesquels elle a fourni des liens. Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles ICC et/ou, le cas échéant, des partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

ICC, le logo ICC, CCI, ICC Academy, le logo ICC Academy et toute autre marque d'ICC mentionnée dans la notice relative aux droits d'auteur et aux marques d'ICC, disponible à l'adresse « Copyright and trademarks - ICC - International Chamber of Commerce”, sont toutes des marques de l'ICC, déposées dans plusieurs pays. L'utilisation des marques susmentionnées est interdite.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la 

ICC et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il Vous est concédé un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d’un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d’ICC est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite. Vous Vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

En outre, Vous Vous interdisez d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site.

Article 7 – Interdiction de l’exploration de textes ou de données, et du web scraping

Vous ne devez en aucun cas mener, faciliter, autoriser ou permettre toute exploration de textes ou de données, ni tout web scraping, concernant notre site ou tout service fourni via notre site ou en lien avec celui-ci, à quelque fin que ce soit, y compris le développement, l’entraînement, le réglage fin ou la validation de systèmes ou de modèles d’intelligence artificielle. Cela inclut l’utilisation (ou le fait de permettre, d’autoriser ou de tenter d’utiliser) :

- Tout « robot », « bot », « spider », « scraper » ou tout autre dispositif, programme, outil, algorithme, code, processus ou méthodologie automatisés permettant d’accéder, d’obtenir, de copier, de surveiller ou de republier toute partie de notre site ou toute donnée, tout contenu, toute information ou tout service accessible via celui-ci.

- Toute technique d’analyse automatisée visant à analyser du texte et des données sous forme numérique afin de générer des informations ou de développer, former, affiner ou valider des systèmes ou modèles d’IA, ce qui inclut, sans s’y limiter, les modèles, tendances et corrélations.

Les dispositions de la présente clause doivent être considérées comme une réserve expresse de nos droits à cet égard. La présente clause ne s’appliquera pas dans la mesure où (et uniquement dans la mesure où) nous ne sommes pas en mesure d’exclure ou de limiter, par contrat, les activités d’exploration de textes ou de données ou de « web scraping » en vertu des lois qui nous sont applicables.

Afin de permettre la lisibilité automatisée de cette opposition par tout système de collecte de données, cette réserve est également exprimée comme suit :
<TDM-RESERVATION: 1> ou TDM: NO ou <meta name="tdm-reservation" content="1">

Article 8 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

Mise à jour le 03 Juillet 2026