825 eRUE: Règles Uniformes de l’ICC relatives aux encaissements pour la présentation électronique

No. E825F

L'eRUE est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Les règles ICC existantes, telles que l'RUE 522, tout en étant inestimables dans un monde papier, offrent une protection limitée lorsqu'elles sont appliquées aux transactions électroniques. Il est inévitable qu’au fil du temps, les instruments commerciaux traditionnels évoluent inexorablement vers un écosystème mixte de papier et de numérique et, en fin de compte, vers les seuls documents électroniques.

Le contenu de l’eRUE sera surveillé en permanence afin de garantir son applicabilité. Le soutien des professionnels du commerce sera un élément essentiel pour aller de l’avant. Ces règles offrent de nombreux avantages pour faire progresser les collections documentaires dans un environnement numérique et garantir la pertinence continue de ces instruments précieux pour atténuer les risques commerciaux.

Number of pages : 11
Publishing date : 2023-04-01
Language : French

Article e1: Application des eRUE

Article e2: Champ d’application des eRUE

Article e3: Relation entre les eRUE et les RUE

Article e4: Définitions

Article e5: Documents Électroniques et Documents en format papier par rapport aux Biens, Services ou Prestations

Article e6: Format 

Article e7: Présentation 

Article e8: Avis de Non-Paiement ou de Non-Acceptation

Article e9: Détermination de la Date d’Échéance

Article e10: Remise des documents Électroniques

Article e11: Altération des Données d’un Document Électronique

Article e12: Exonération supplémentaire de responsabilité pour la présentation de documents électroniques dans le cadre des eRUE

Article e13: Cas de Force Majeure 

 

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