> Conditions Générales de Vente en anglais

ICC Services, Société par actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 313 975 237, ayant son siège social au 33-43, avenue du Président Wilson 75116, Paris, filiale de la Chambre de Commerce Internationale, association à but non lucratif (« CCI »), met à disposition du public, notamment par le biais de ses filiales et ses partenaires, listées ci-dessous (ci-après le(s) “Vendeur(s)”) un site internet 2go.iccwbo.org dédié à la vente des biens et à la prestation de services :  

  • Pour ICC Academy – formations en ligne
  • Pour Coastline Solutions – ICC Digital Library
  • Pour ICC Services – des publications, ouvrages, conférences et séminaires.

Les relations entre le Vendeur et une personne passant la commande sur le Site (ci-après le « Client ») seront régies par les présentes conditions générales de vente et de prestations de services et des conditions générales complémentaires des filiales et partenaires, sur lesquelles les présentes conditions générales priment.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales applicables à une vente ou prestation de services sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.        

Article 1 - Définitions

L’emploi d’une majuscule indique que les termes et expressions suivants sont des termes et expressions définies selon l’acception suivante :

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales et son annexe qui font l'objet des présentes ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande du Bien et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur comprend toutes taxes qui seraient dues en France et exclut Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises qui seraient dues en France ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend de toutes taxes qui pourraient être dues en France ;

" Service " : tout service faisant l’objet d’une offre sur le Site ;

 " Site " : site "2go.iccwbo.org" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation des Biens et Services ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'article 4 ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux articles sont des références aux articles des Conditions Générales de Vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement, le cas échéant.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre le cas échéant.

Article 2

Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés par le Vendeur au Client.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

Article 3

Entrée en vigueur et Durée

Le s Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.

Les Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 4

Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Aller sur le site à l’adresse « 2go.iccwbo.org »

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de création de son compte.

4. Remplir le formulaire de commande, en indiquant le lieu de livraison disponible, indiqué dans l’annexe 1. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

6. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

Si le Client ne reçoit pas ces notifications mentionnées au présent Article, la Vente en Ligne n’est pas conclue et le Client est invité à contacter le Vendeur.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens ou de Service, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, y compris l’impossibilité de recevoir le paiement du Prix, et en particulier, lorsque le Client est débiteur d’une somme d’argent envers le Vendeur, en cas de non-paiement d’une commande antérieure ou lorsqu'il existe un litige avec le Client.

Article 5

Prix des Biens et Services

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

La devise acceptée pour le paiement sur le Site est l’Euro.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, en application du droit français.

Article 6

Conditions de Paiement

Le Client est informé et accepte par les présentes que tous les paiements des Biens et Services proposés sur le Site transitent par les partenaires de paiement régulés du Vendeur, Stripe Connect et Xing SE. A cet égard, le Client s’engage à fournir toute information complémentaire qui pourrait être requise par Stripe Connect et Xing SE (directement ou par l’intermédiaire du Vendeur), en ce compris les informations permettant d’identifier le Client.

ICC Services procède à la collecte et au traitement des données personnelles conformément à la politique de la protection des données, qui se trouve sur le Site.

Si le paiement n’est pas effectué par le titulaire du compte bancaire correspondant à la carte bancaire ou sur lequel le virement est prélevé, le Client doit s’assurer de la conformité du paiement aux législations et réglementations bancaires applicables et doit notamment s’assurer de l’existence d’un lien juridique entre le Client et le détenteur du compte bancaire utilisé, autorisant le paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont : les cartes bancaires, et les virements pour les montants de la Commande dépassant 500 euros.

Si le Client est un Comité National, Groupe ou Membre Direct de la CCI, il a la possibilité de régler sa Commande par virement sans plafond minimum.  

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement ou d’un virement bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

La conclusion de la Vente en Ligne est subordonnée à la réception du Prix par le Vendeur.

Le Vendeur est tenu d’opérer en conformité avec les droits et règlementations nationales et internationales en vigueur et applicables en matière de lutte contre la corruption, fraude, blanchiment d'argent, lutte contre le terrorisme, embargos commerciaux et/ou sanctions économiques.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre toute opération du Client que le Vendeur considère frauduleuse, illicite, non conforme aux Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de paiement résultant des situations susmentionnées.

Article 7

Livraison de la Commande

7.1. Mode de Livraison

Les Commandes sont effectuées par la société DHL Express, selon les modalités proposées par DHL et choisies par le Client. 

7.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire qui figure dans la liste en Annexe 1 aux Conditions Générales de Vente.

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication ou indication inexacte lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et des modalités de livraison choisies par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

7.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5. Retard de Livraison

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique de tout retard de livraison. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur publications@iccwbo.org un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer ICC Services par courrier électronique publications@iccwbo.org et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée par le service clients.

Article 8 Commande des contenus numériques

Le processus de commande des contenus numériques est présenté en détail sur le Site.

Pour commander, le Client doit avoir un compte utilisateur sur le Site.

La Commande des contenus numériques, validée par le Client ne peut plus être annulée suite à l’acceptation et la réception du paiement par le Vendeur.

La Commande des contenus numériques est confirmée par e-mail et le lien est adressé au Client permettant le téléchargement du contenu sélectionné.

Si le Client ne reçoit pas ces notifications mentionnées au présent Article, la Vente en Ligne n’est pas conclue et le Client est invité à contacter le Vendeur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture des contenus numériques commence à la réception et l’acceptation du paiement par le Vendeur soit avant la fin de délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable après la date de la réception et de l’acceptation du paiement par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, le Client doit informer le service clientèle du Vendeur au plus vite.

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 9

Droit de rétractation des Biens et des Services

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs à l’adresse indiquée par le service clients.

Article 10

Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Le Vendeur est également soumis l'article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Par email : publications@iccwbo.org

Ou Par correspondance :

Service Clients  

ICC Services

33-43 avenue du Président Wilson

75116 Paris, FRANCE

Article 11

Droits de propriété intellectuelle

Les marques de tous Vendeurs, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Article 12

Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 20 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 13

Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14

Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Article 15

Loi applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Article 16

Règlement des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Tout litige opposant notamment, le Vendeur à un Client consommateur ou professionnel, résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, France nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mise à jour le 08 Juilet 2019