Term of Use

> Conditions générales d'utilisation du site en anglais

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet 2go.iccwbo.org (ci-après le « Site ») édité par la société ICC Services, inscrite au RCS de Paris sous le n° 313975237, dont le siège social est situé 33-43, avenue du Président Wilson Paris, filiale de la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») et à tout internaute souhaitant utiliser le Site (ci-après désigné «l’Internaute» ou « Vous »).

L’utilisation du Site (ci-après le « Service ») s’entend par l’accès au Site ou l’utilisation d’informations et de documents (texte, image, son) figurant sur le Site ainsi que l’utilisation des fonctionnalités du Site et notamment sans être exclusif la création d’un compte personnel.

L’utilisation du Site pour procéder à un achat est régie par les Conditions Générales de Vente. En tout état de cause, les Conditions Générales de Vente priment sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation en cas de conflit entre les documents.

L’accès au Service par un Internaute suppose qu’il accepte et respecte l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’utilisation du Site.

Article 2 – Inscription sur le Site

2.1 Recueil des informations nominatives

Lors de la création d’un compte personnel sur le Site, l’Internaute est invité à renseigner des informations nominatives. Ces informations permettent à Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 d’exécuter le Service. Les informations indispensables à

Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 pour exécuter le Service sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer le Service.

2.2 Communications par email

Les données collectées permettront à 

Chambre de Commerce Internationale

Association loi de 1901 de Vous adresser des communications liées à l’utilisation du Service et notamment sans que cela soit limitatif : 

- Inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un e-mail de bienvenue lui rappelant les identifiants et mot de passe permettant l’accès à son compte ;

- Demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un e-mail de notification de clôture du compte est adressé au client ;

- Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. I

Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 répond par e-mail à l’internaute qui sollicite une assistance ;

- Achat. Lorsque l’Internaute passe une commande en ligne, plusieurs e-mails lui sont adressés pour suivre l’avancement de la transaction ;

2.3 Liste de diffusion par email

La création d’un compte personnel sur le Site entraine automatiquement l’inscription de l’Internaute à la liste de diffusion d’information du Site (autrement appelé Newsletter ou Lettre d’Information).

L’internaute peut interrompre cet abonnement en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email ou en gérant son abonnement depuis son compte sur le Site.

Article 3 – Traitement des données personnelles

Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, nous vous invitons à vous référer aux Règles de protection des données dataprotection@iccwbo.org

Article 4 – Contenu généré par les internautes

4.1 Propriété des contenus

Lorsqu’un Internaute envoie des avis, des notes, des idées, des remarques, des questions, ou tout autre donnée (texte, images, son) (ci-après "Contenu Généré par les Internautes") sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, ce contenu devient la propriété exclusive d’ Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901

Le Contenu Généré par les Internautes est réputé non confidentiel et peut être utilisé ou divulgué de quelque manière que ce soit, sans engagement, ni préavis.

Le Contenu Généré par les Internautes est réputé être l’œuvre de l’Internaute l’ayant soumis et ne doit donc pas être copié en intégralité ou en partie sur un tiers.

Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901  n'a aucune obligation de réviser le Contenu Généré par les Internautes, n'est en aucun cas responsable de ce Contenu, n'en garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité et ne peut garantir qu'aucun Contenu nuisible, inexact, trompeur, offensant, menaçant, diffamatoire, illégal ou encore répréhensible n'apparaîtra sur le Site. 

Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901n’agit donc qu’en simple intermédiaire de distribution passif et n'encourt aucune obligation relative au dit Contenu ni aucune responsabilité liée aux activités des Internautes sur le Site.

4.2 Contrôle du contenu et modération

Sans préjudice de ce qui précède, 

Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 se réserve le droit de contrôler le Contenu Généré par les Internautes publié sur le Site. En outre ICC Services se réserve le droit de modifier, de mettre à jour, de refuser de publier ou de supprimer ce Contenu, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit ou sans raison, et de divulguer ce même Contenu ainsi que les circonstances relatives à sa transmission à un tiers. 

Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 n’a aucune obligation d’utiliser ou de répondre à un Contenu Généré par les Internautes.

4.3 Contenus prohibés

Le Contenu Généré par les Internautes ne doit pas être offensant(e), obscène, diffamatoire, illégal(e) ou susceptible de transgresser la loi en vigueur, qu'elle relève du droit civil, pénal ou tout autre droit.

Article 5 - Cookies

L’utilisation du Service peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l'ergonomie du Site durant votre navigation.
Lorsque Vous utilisez le Service, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d'améliorer le Service. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.

Article 6 – Lien vers d’autres sites

Le Site peut proposer des liens hypertexte vers des sites Internet externes. I

Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 ne peut être tenue responsable de l'utilisation ou du contenu des sites Internet dont elle donne les liens.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles la Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 et/ou, le cas échéant, des partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la 

Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il Vous est concédé un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d’un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d’Chambre de Commerce Internationale Association loi de 1901 est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite. Vous Vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

En outre, Vous Vous interdisez d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site.

Article 8 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

Mise à jour le 08 juillet 2019