Pratiques internationales standard relatives aux garanties sur demande soumises aux RUGD 758 (PISGD)

No. E814EF

ISBN : 978-92-842-0621-6

The International Standard Demand Guarantee Practice for URDG 758 (ISDGP) is a companion document to the ICC Uniform Rules for Demand Guarantees 758 (URDG). It supplements the URDG by identifying and recording best practice in relation to the URDG rules and beyond. 

The ISDGP is a statement of best practice when applying the URDG. 

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Les Pratiques internationales standard relatives aux garanties sur demande soumises aux RUGD 758 (PISGD) accompagnent les Règles Uniformes d’ICC relatives aux Garanties sur Demande (RUGD 758)

Elles représentent les meilleures pratiques internationales en matière de garanties sur demande, qu’elles complètent, mais ne modifient pas.

Les 215 pratiques internationales standard présentées dans cette publication ont été recueillies au cours d’une décennie d’application des RUGD. Elles recensent les meilleures pratiques en matière de garanties sur demande tout au long du cycle de vie de la garantie : rédaction et émission des garanties et contre-garanties, présentations, examens et paiements, rejets et expiration, transferts et cessions, etc.

Les PISGD démontrent comment les principes et le contenu des RUGD 758 doivent être intégrés dans la pratique quotidienne des garanties sur demande, dans tous les types de garanties sur demande, internationales ou nationales, dans tous les secteurs du commerce et de l’industrie, indépendamment du moment et du lieu d’émission de la garantie ou de la contre-garantie.

Les meilleures pratiques sont réunies dans cette première édition des PISGD au profit des donneurs d’ordre/demandeurs, des bénéficiaires, des garants et des contre-garants.

Le respect des PISGD peut éviter des écueils qui entraînent des conséquences involontaires, des retards de paiement coûteux et des litiges.

Cette publication doit toujours être lue conjointement avec les RUGD 758.

Code ISBN : 978-92-842-0621-6
Number of pages : 113
Publishing date : 2022
Language : English/French

Table des matières

INTRODUCTION.....11

A. APPLICATION DES PISGD.....15

B. DÉFINITIONS....17

 

Donneur d’ordre....17

Demande d’émission.....17

Authentifié.....19

Bénéficiaire....19

Jour ouvré/heures ouvrées.....21

Frais.....23

Présentation conforme.....23

Contre-garantie.....25

Demande de paiement.....25

Garant....25

Propres livres du garant.....27

Partie donnant les instructions......27

Présentateur.....29

Signé.....29

Autres termes non définis dans les RUGD.....29

C. RÉDACTION DE LA GARANTIE....31

 

Considérations générales sur la rédaction......31

Référence à la relation sous-jacente.....31

Utilisation de termes génériques pour décrire l’émetteur d’un document....33

Termes d’échéance.....33

Droit applicable.....35

Compétence juridictionnelle.....37

Exclusions......39

D. ÉMISSION DE LA GARANTIE......39

 

À quel moment une garantie est-elle « émise » ?......39

E. NOTIFICATION D’UNE GARANTIE......41

F. AMENDEMENTS.......43

G. PRÉSENTATION........45

 

Présentation prématurée......45

Destinataire des présentations .....45

Présentations sous forme électronique/numérique......45

 

Original/Copie d’un document.....47

Identification de la garantie en vertu de laquelle une présentation est effectuée......51

Documents devant être émis ou contresignés par le donneur d’ordre.....51

H. DEMANDES DE PAIEMENT......53

 

Déclaration(s) en vertu de l’article 15(a) ou (b).....53

Forme et contenu d’une demande de paiement.......55

Date de la demande de paiement.......57

Demande de paiement partielle et demandes de paiement multiples ; montant......57

Présentations corrigées, y compris des demandes de paiement.......59

I. DEMANDE DE PROROGATION OU DE PAIEMENT ....61

 

Examen d’une présentation et suspension......61

Répétition d’une demande de paiement pendant la période de suspension.......63

Délai de suspension par le contre-garant......65

Non-nécessité de réitérer ou de mettre à jour la demande de paiement......65

Aucun intérêt sur la période de suspension......65

J. EXAMEN D’UNE PRÉSENTATION......65

 

Norme de détermination de la conformité....65

Mention d’informations non requises dans un document requis/Présentation d’un document non requis......69

Vérification des calculs.......69

Erreurs typographiques.......69

Abréviation des formes de sociétés......71

Signes de ponctuation dans un document.....71

Émetteurs de documents......71

Signataires.......73

Contresignature par la banque du bénéficiaire/Authentification des signatures du bénéficiaire.......73

Chronologie de l’examen......73

K. PAIEMENT....75

 

Date de paiement........75

Compensation.......75

Monnaie de paiement.......77

Subrogation.......77

Paiement sans demande de paiement......79

 

L. DEMANDE DE PAIEMENT NON CONFORME, LEVÉE DES IRRÉGULARITÉS ET NOTIFICATION DES IRRÉGULARITÉS.......79

Avis de rejet/Levée des irrégularités......79

Conditions de rejet......81

Corrections d’une demande de paiement non conforme....81

M. RÉDUCTION ET ÉCHÉANCE D’UNE GARANTIE....81

 

Réductions de paiement......81

Mainlevée totale ou partielle......83

Article 25 : Conditions dérogatoires d’échéance d’une garantie......83

Prorogation automatique de garanties.....85

N. FORCE MAJEURE......85

O. TRANSFERTS.......89

 

Montant du transfert.......89

Transferts de garanties amendées.....89

Documents exigés du nouveau bénéficiaire.....89

Cession par l’effet de la loi......91

P. CESSION DE CRÉANCE AU TITRE D’UNE GARANTIE.....91

Q. DIVERS.....93

 

Fraude.....93

Mesures judiciaires provisoires.....93

Clauses de sanctions.......95

INDEX DE CORRESPONDANCE ENTRE LES RUGD ET LES PISGD.....97

PUBLICATIONS D’ICC SUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL....115

BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE D’ICC.....117