En pratique, toute société qui développe ses activités à l’international a recours à des agents commerciaux et se trouve ainsi confrontée au problème de rédiger un contrat international d’agent commercial. Compte tenu de l’absence d’une législation applicable à l’agent commercial au niveau international, la Chambre de Commerce Internationale (ICC) a établi pour la première fois ce contrat modèle d’agent commercial en 1991.
Mis à jour en 2015 pour prendre en compte des développements juridiques récents relatifs à l’agent, ce contrat modèle ne s’appuie pas sur des dispositions nationales spécifiques ; au contraire, il intègre les pratiques commerciales internationales ainsi que les principes généralement reconnus par les droits internes en matière d’agence.
Ce contrat modèle traite de questions relatives à la vente par Internet, à l’indemnité, à l’arbitrage et aux principes juridiques généralement applicables aux contrats d’agent (« lex mercatoria »).
La présente publication inclut une clé USB présentant le texte du contrat en version bilingue (anglais et français) dans un format entièrement modifiable, vous permettant d’une part d’imprimer ou d’adapter le contrat à vos besoins spécifiques, et d’autre part de pouvoir l’utiliser un grand nombre de fois.
Concis et pratique, le contrat modèle d’agent commercial d’ICC répond autant aux besoins des agents commerciaux que des entreprises exportatrices ou des avocats.
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La version papier du contrat modèle est livrée avec une clé USB sur laquelle le contrat est enregistré en word, ainsi vous pouvez modifier et adapter le contrat modèle.
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The print version of the Model includes a USB key presenting the text of the contract in a user friendly and fully editable format, allowing you to adapt the contract to your specific needs.
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| Code ISBN : | 978-2-9544569-1-1 |
| Weight : | 0.4000 kgs |
| Number of pages : | 96 |
| Publishing date : | 2015 |
| Language : | English-French |
| Format in cm : | 22*31 / Paper version: USB key. EBook: link to the word version. |
AVANT-PROPOS
INTRODUCTION
1. UN MODÈLE UNIFORME POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1. Contrats internationaux
2.2. Agent exerçant en tant que revendeur
2.3. Contrat avec des agents salariés
2.4. Agents « acheteurs »
2.5. Agents de « services »
2.6. Dépôt en consignation
2.7. Agent comme activité principale
3. DROIT APPLICABLE
4. RÈGLES DE CONCURRENCE ET AGENT
5. VENTES PAR INTERNET
6. DISPOSITIONS CONCERNANT L’INDEMNITÉ DE RUPTURE
7. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : ADR, ARBITRAGE, TRIBUNAUX NATIONAUX
7.1. Arbitrage
7.2. Compétence des tribunaux nationaux
7.3. ADR/Médiation
8. EN GARDE POUR L’UTILISATION DU CONTRAT MODÈLE
9. CONTRAT MODÈLE D’AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL
ANNEXE I : PRODUITS, TERRITOIRES ET CLIENTS
ANNEXE II : PRODUITS ET COMMETTANTS REPRÉSENTÉS PAR L’AGENT
ANNEXE III : PUBLICITÉ ET AUTRES ACTIVITÉS DE MARKETING
ANNEXE IV : OBJECTIF MINIMAL GARANTI
ANNEXE V : COMMISSIONS
ANNEXE VI : CHANGEMENT DU CONTRÔLE, DE LA DÉTENTION ET/OU DE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ-AGENT
ANNEXE VII : CLAUSE MODÈLE ICC DE CONFIDENTIALITÉ 2006
APPENDICE 1 : DIRECTIVE 86/653/CEE DU 18 DÉCEMBRE 1986
APPENDICE 2 : RÈGLES ICC POUR COMBATTRE LA CORRUPTION
APPENDICE 3 : PRINCIPES ICC POUR FACILITER LA NÉGOCIATION COMMERCIALE
TEXTE INTÉGRALE DE LA VERSION ANGLAISE / ICC MODEL CONTRACT | UNABRIDGED TEXT
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FOREWORD
CONTENTS
INTRODUCTION
10. A UNIFORM MODEL FORM FOR INTERNATIONAL TRADE
11. SCOPE OF APPLICATION
11.1. International agreements
11.2. Agent acting as reseller
11.3. Contracts with employed agents
11.4. Buying agents
11.5. “Service” agents
11.6. Consignment of the goods
11.7. Agency as primary activity
12. THE APPLICABLE LAW
13. ANTITRUST RULES AND AGENCY
14. SALES THROUGH THE INTERNET
15. PROVISIONS ON INDEMNITY
16. RESOLUTION OF DISPUTES: ADR, ARBITRATION, NATIONAL COURTS
16.1. Arbitration
16.2. Jurisdiction of national courts
16.3. ADR/Mediation
17. PRECAUTIONS FOR USE OF THE MODEL FORM
18. MODEL FORM OF INTERNATIONAL AGENCY CONTRACT
ANNEX I: PRODUCTS, TERRITORY AND CUSTOMERS
ANNEX II: PRODUCTS AND PRINCIPALS REPRESENTED BY THE AGENT
ANNEX III: ADVERTISING AND OTHER MARKETING ACTIVITIES
ANNEX IV: GUARANTEED MINIMUM TARGET
ANNEX V: COMMISSIONS
ANNEX VI: CHANGE OF CONTROL, OWNERSHIP AND/OR MANAGEMENT IN THE AGENT-COMPANY
ANNEX VII: ICC MODEL CONFIDENTIALITY CLAUSE 2006
APPENDIX 1: EEC DIRECTIVE 86/653
APPENDIX 2: ICC ANTI-CORRUPTION CLAUSE
APPENDIX 3: ICC PRINCIPLES TO FACILITATE COMMERCIAL NEGOTIATION
ICC’S INTERNATIONAL CONTRACTS SERIES
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